J.O. Numéro 119 du 24 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mai 2002 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colleville (Calvados)

NOR : DEFV0201634A


La ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Colleville (Calvados), à l'occasion de la venue du Président américain le 27 mai 2002.


Art. 2. - Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.


Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2002.

La ministre de la défense
et des anciens combattants,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien


A N N E X E
1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion de la venue du Président des Etats-Unis à Colleville (Calvados), le 27 mai 2002, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P

Elle interfère avec la voie aérienne G 273.
2.1. Limites latérales

1. N493000 - W0004500.
2. N491500 - W0004500.
3. N491500 - W0013000.
4. N493000 - W0013000.
Puis le point 1, à l'exclusion de la partie de l'airway G 272 interférente.
2.2. Limites verticales

SFC/5000 FT ASFC.
2.3. Date et heure d'activation (UTC)

Le lundi 27 mai 2002, de 9 heures à 14 heures.
2.4. Nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
1. Aéronefs de la défense, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre des missions liées à la visite ;
2. Aéronefs ayant à transporter les autorités sur un site à l'intérieur de la zone ;
3. Aéronefs devant intervenir pour des raisons de sécurité dans la zone.
2.5. Conditions de pénétration

Organisme gestionnaire : indicatif : CYRANO, fréquence 123,675 MHz.
IFR/VFR :
- sur autorisation de l'organisme gestionnaire, contact radio obligatoire dix minutes avant pénétration, se conformer aux instructions ;
- IFF modes 3 et C obligatoires.
Activités 1 :
- la prévision ou le déclenchement de la mission sera transmis directement par téléphone au centre de conduite des opérations aériennes (CCOA) (cf. § 3) ;
- pour les missions planifiées, les règles habituelles du dépôt de plan de vol restent toutefois en vigueur. Ajouter en case 18 du plan de vol : « DIC COLVIL ».
Activités 3 :
- le déclenchement de la mission sera transmis directement par téléphone au CCOA (cf. § 3) en précisant :
a) Le nombre et type d'appareil ;
b) L'indicatif ;
c) Le trajet et altitude ;
d) Le motif ;
e) Eventuellement le code IFF ;
- les activités de voltige, de parachutage, ULM, planeurs, dirigeables, ballons ne sont pas autorisées ;
- la portion de l'airway G 273 interférant avec la ZIT est inutilisable.
2.6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter (heures locales)

Pour toutes informations avant le créneau d'activation réelle du 27 mai 2002, contacter : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, centre de conduite des opérations aériennes (CCOA), M. Taverny (téléphone : 01-30-40-46-03 ou 01-30-40-63-14, télécopie : 01-30-40-66-00).